Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
texte n° 150
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1733634A
texte n° 150
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1733634A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017 :
La démission de M. PIERRE (Bernard, Jacques, Joseph), ayant pour nom d'usage PIERRE-BOURGEON, notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « ALTER LEX NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PIERRE (Bernard, Jacques, Joseph), ayant pour nom d'usage PIERRE-BOURGEON.
Mme HUON (Marie-Jeanne), épouse SÉRANDOUR, est nommée notaire associée.