Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0287 du 9 décembre 2017
texte n° 129



Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1733402A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017 :
La démission de M. DELAMARRE (Manuel), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. DELAMARRE (Manuel).
M. DELAMARRE (Manuel) et Mme JEHANNIN (Marielle) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.