Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0287 du 9 décembre 2017
texte n° 101



Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1732996A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017, M. DEHEEGER (Etienne, Didier, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).