Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
texte n° 33
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
NOR: CPAE1722352D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/7/2017-1676/jo/texte
Publics concernés : collecteurs de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), administrations publiques.
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et au décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 du décret n° 2017-866 précité en raison du report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret n° 2017-858 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU », y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ».
Enfin, le décret supprime un renvoi incohérent au 3° de l'article 46 F de l'annexe III au CGI.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et R. 3243-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 susvisé, est ainsi modifiée :
1° A l'article 39 D :
a) Au début du quatrième alinéa, après la mention : « II », il est inséré la mention : « 1. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise. » ;
2° A l'article 39 E :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la norme d'échanges mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « à la norme d'échanges : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;
« 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. » ;
3° Au 3° de l'article 46 F, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 87-0 A du code général des impôts ».
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Les articles 39 D, 39 E et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiés par décret.
L'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et sous réserve du II » sont insérés les mots : « et du III » ;
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante : les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert