Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts




Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

NOR: CPAE1722352D
Version consolidée au 22 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et R. 3243-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les articles 39 D, 39 E et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiés par décret.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante :les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert