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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 et du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L228-1 (VD)

• Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et... (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres... (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-15 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-16 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-17 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-3 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-4 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L211-7 (VD)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-2 (VD)

• Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L742-3 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L752-3 (VD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L762-3 (VD)

• Chapitre IV : Entrée en vigueur
  Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.

  Article 9 (différé) En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin