Décret du 7 décembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes

JORF n°0287 du 9 décembre 2017
texte n° 12




Décret du 7 décembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes

NOR: ARMD1731559D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/7/ARMD1731559D/jo/texte


Par décret en date du 7 décembre 2017 :
Sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 040 057 0001, Mont-de-Marsan, SID n° 400192020U.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (Landes) est abrogé.


(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.