Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge

JORF n°0286 du 8 décembre 2017
texte n° 8




Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)

NOR: JUSF1730779A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/JUSF1730779A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Brétigny-sur-Orge modifié,
Arrête :


L'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert sise, 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge ;
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 2, allée des Grays, lieudit chemin Fromenterie, 91120 Palaiseau ;
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu