Arrêté du 1er décembre 2017 dérogeant à l'article A. 4241-38-1 du code des transports

JORF n°0285 du 7 décembre 2017
texte n° 49




Arrêté du 1er décembre 2017 dérogeant à l'article A. 4241-38-1 du code des transports

NOR: TRAT1733355A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/TRAT1733355A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38,
Arrête :


Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, l'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 peut atteindre exceptionnellement huit heures le 12 décembre 2017, pour permettre une manifestation nautique liée à un sommet international dans le département des Hauts-de-Seine. Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.

Article 2


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard