Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits


JORF n°0285 du 7 décembre 2017
texte n° 44




Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits

NOR: CPAB1734056D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1734056D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1661/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Enseignement scolaire

    20 000 000

    20 000 000

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    20 000 000

    20 000 000

    Dont titre 2

    20 000 000

    20 000 000

    Totaux

    20 000 000

    20 000 000

    Dont titre 2

    20 000 000

    20 000 000


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Enseignement scolaire

    14 500 000

    14 500 000

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    10 000 000

    10 000 000

    Dont titre 2

    10 000 000

    10 000 000

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    4 500 000

    4 500 000

    Dont titre 2

    4 500 000

    4 500 000

    Recherche et enseignement supérieur

    5 500 000

    5 500 000

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    5 500 000

    5 500 000

    Dont titre 2

    5 500 000

    5 500 000

    Totaux

    20 000 000

    20 000 000

    Dont titre 2

    20 000 000

    20 000 000


Fait le 6 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin