Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 116



Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

NOR: CSAC1734241X
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 29 novembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 6 décembre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.


Catégorie D


SAS Radio Classique (Radio Classique).
Zone : Vienne, fréquence : 90,0 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck