Décision du 29 novembre 2017 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 110



Décision du 29 novembre 2017 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR1732197S
ELI: Non disponible


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :

Article 1


M Grégoire de Royer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 décembre 2017.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2017.


S. Martin