Décret du 4 décembre 2017 portant nomination (magistrature)

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 85



Décret du 4 décembre 2017 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB1731998D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 novembre 2017, Mme Véronique MALBEC, avocate générale à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Rennes et chargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-François THONY, avocat général à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Eric LALLEMENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar.