Décision du 1er décembre 2017 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 40




Décision du 1er décembre 2017 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

NOR: AGRS1733912S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/1/AGRS1733912S/jo/texte


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :

Article 1


1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :


« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Stéphane Le Den, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. » ;


2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, M. Hervé Guichon, sous-directeur, M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe, et M. Stéphane Le Den, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2017.


F. Lambolez