Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°0284 du 6 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

NOR: SSAS1713008A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAS1713008A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :


L'arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Au d de l'article 2, les mots : « locorégionale ou générale » sont supprimés ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


« Art. 2 bis.-Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :
« a) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
« b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
« c) Consultation de contrôle : 25 euros ;
« d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
« e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
« Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
« Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie sont facturées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. »


Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier