Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime

JORF n°0282 du 3 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime

NOR: TRAT1623548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRAT1623548A/jo/texte


Publics concernés : personnels et services concernés par la mission de signalisation et aides à la navigation et la sécurité de la navigation, membres de la « commission des phares et des autres aides à la navigation », communauté des navigants, et occupants du domaine public maritime.
Objet : création de règles générales relatives à l'examen des projets de création, modification ou suppression de signalisation maritime
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à définir les procédures qui doivent être mises en œuvre par le réseau en charge de la signalisation maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2006-1159 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;
Vu l'avis de la commission des phares du 16 mars 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sont adressées au directeur interrégional de la mer qui les instruit.
Il saisit l'expert nautique de la direction des affaires maritimes, qui émet un avis technique et nautique sur le projet.
Dès réception de l'avis de l'expert nautique national, le directeur interrégional de la mer saisit la commission nautique compétente.

Article 2


Lorsque le directeur interrégional de la mer est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, le projet de décision issu de l'instruction est adressé à la direction des affaires maritimes qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour émettre ses observations.
Passé ce délai, l'avis de la direction des affaires maritimes est réputé favorable.
A l'expiration de ce délai, le DIRM rend sa décision précisant si l'aide à la navigation maritime considérée est un établissement de signalisation maritime ou une aide à la navigation de complément et, le cas échéant, les modalités de financement et de gestion du dispositif.

Article 3


Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.

Article 4


I. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
II. - Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ». A La Réunion et à Mayotte, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ces mêmes mots sont remplacés par les mots : « directeur de la mer sud océan Indien ».
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer de la Guadeloupe ».
IV. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».
V. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes ».

Article 5


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin