Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement


JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

NOR: JUSB1724816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1643/jo/texte


Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : création du tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance parisiens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.
Notice : ce décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il fixe son siège et son ressort. Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-36 et R. 221-52 et les tableaux IV, IX et IX-I qui lui sont annexés ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 766-33 et D. 766-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2122-39 et R. 2122-48-2 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris en date des 14 septembre et 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;
2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;
4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;
2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.


Le code du travailest ainsi modifié :
1° A l'article R. 2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ;
2° A l'article R. 2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.


A l'article 4 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.


I. - A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
II. - Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire :


- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.


III. - Le président du tribunal de grande instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux d'instance d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux d'instance d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.


Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    TABLEAU IV
    Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance et des tribunaux d'instance
    (Annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


    Siège du tribunal de grande instance

    Siège
    du tribunal d'instance

    Ressort

    Sans changement

    Cour d'appel de Paris

    Sans changement

    Paris

    Paris

    Paris

    Ville de Paris


    Le reste sans changement.

  • Annexe


    ANNEXE II
    TABLEAU IX
    Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)


    Siège

    Ressort

    Sans changement

    Cour d'appel de Paris

    Sans changement

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal d'instance de Paris


    Le reste sans changement.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet