Arrêté du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de 2018 d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale

JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 7




Arrêté du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de 2018 d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale

NOR: INTC1732306A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/INTC1732306A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :

Article 1


Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale, les premiers et seconds concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale sont, pour les sessions de concours ouverts au titre de l'année 2018, soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 2


L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.


Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comportent deux épreuves communes obligatoires d'admissibilité et des épreuves obligatoires d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.

Article 4


La phase d'admissibilité comporte les épreuves communes aux premier et second concours suivantes :
1° Une étude d'un texte de portée générale, permettant de vérifier, à partir de questions, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte. Le candidat devra, en outre, produire un écrit sous forme de composition sur un sujet en rapport avec la problématique soulevée dans le texte support (durée : deux heures trente ; coefficient 4) ;
2° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et les qualités particulières requises pour exercer le métier de policier (durée : deux heures trente).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury en vue de l'épreuve d'entretien d'admission.

Article 5


La phase d'admission comprend :
I. - Des épreuves d'admission communes aux premier et second concours comportant :
1° D'une part, des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixées par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
Ces épreuves comportent un parcours d'habilité motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire ;
2° D'autre part, un test sous forme de questions/réponses interactives, pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique. Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leur qualité de perception, d'évaluation, de décision ainsi que leur vigilance.
Dotés d'un boîtier de réponses électronique, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée vingt minutes ; coefficient 3).
II. - Une épreuve d'admission distincte comportant :
1° Au titre du premier concours, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer le savoir être, l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le jury dispose comme aide à la décision :


- des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
- du curriculum vitae détaillé qui devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extra-scolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;


2° Au titre du second concours, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
En vue de l'entretien d'admission pour chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet « www.lapolicenationalerecrute.fr ».

Article 6


A chacune des épreuves notées d'admissibilité et d'admission, il est attribué une note entre 0 et 20.
Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant. Le total de points ainsi obtenu forme le total de points de l'épreuve.
Sont éliminatoires pour le premier et le second concours :


- toute note obtenue inférieure à 5 sur 20, hors coefficient à l'épreuve d'admissibilité d'étude de texte ;
- toute note obtenue inférieure à 5 sur 20, hors coefficient à l'épreuve d'entretien d'admission ;
- toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercice physique.


Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celui éventuellement distribué.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables. Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8


Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.

Article 9


A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats du premier et second concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'admission à l'épreuve d'entretien puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité et, enfin à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.

Article 10


La composition du jury national, commun aux premier et second concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale pour la première session de concours ouverts au titre de l'année 2018, est fixée comme suit :


- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
- un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
- une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
- un psychologue.


Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau national. Un comité composé d'examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés de l'épreuve écrite d'étude de texte sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.


Conformément au décret du 6 novembre 1995 susvisé, les services déconcentrés du ministère de l'intérieur sont chargés d'organiser localement le concours national ouvert au titre de 2018. Les jurys locaux communs aux premiers et seconds concours sont composés comme suit :


- un ou des fonctionnaires appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ou au corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police, président ;
- un ou des psychologues.


Deux membres choisis parmi les fonctionnaires suivants :


- un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
- un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant au grade de brigadier-chef ou de major de la police nationale ;
- un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat, extérieur à l'administration qui recrute.


Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury sans voix délibérative. Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :


- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.

Article 13


Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.

Article 14


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

B. Grangé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski