Arrêté du 29 novembre 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 44




Arrêté du 29 novembre 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

NOR: ECOP1733324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/ECOP1733324A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :


Délégation permanente est donnée M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet, et à Mme Pizzicara, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2017.


Delphine Gény-Stephann