Décision du 27 septembre 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 24




Décision du 27 septembre 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1733221S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/27/SSAU1733221S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2017 et du 28 juin 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 janvier 2017 et du 11 juillet 2017 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 24 novembre 2016, 30 mars 2017,
Décide :


De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :


Le livre II est ainsi modifié :
Au paragraphe 19.03.01 « Urgence » :
La note du paragraphe est modifiée comme suit :
« Dans le cadre d'une affection ou la suspicion d'une affection mettant en danger la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles :


- réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant et réalisé soit entre 20 heures et 8 heures, soit le dimanche ou un jour férié ;
- réalisation d'un acte de 8 heures à 20 heures dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »


Le modificateur O est créé comme suit (les actes concernés figurent en annexe 1 de la présente décision) :


19.03.01

Urgence

Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

O

Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, ophtalmologues, stomatologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient :
soit dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, soit pour un patient non transférable.

80

80


Le modificateur U est dédoublé comme suit :


19.03.01

Urgence

Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

U

Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 h et 8 h,
A l'exclusion de :
- acte réalisé par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes ;
- acte réalisé par les pédiatres, par les médecins généralistes ou par les sages-femmes ;
- acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, de 0 h à 8 h.

25,15

25,15

Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 h et minuit,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.

50

50


Le modificateur S est dédoublé comme suit :


19.03.01

Urgence

Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

S

Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 h à 8 h.

40

40

Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes, les pédiatres entre 0 h et 8 h,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.

80

80


Le modificateur F est dédoublé comme suit :


19.03.01

Urgence

Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

F

Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié,
A l'exclusion de :
- acte réalisé par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes.

19,06

19,06

Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les pédiatres un dimanche ou un jour férié,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.

40

40


Le modificateur P est dédoublé comme suit :


19.03.01

Urgence

Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)

P

Acte réalisé en urgence par les les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20 h à 0 h.

35

35

Acte réalisé en urgence par les pédiatres, de 20 h à 0 h.

50

50


Le livre III « Dispositions diverses » est ainsi modifié :
I. - L'article III-2 est modifié comme suit :
« Les modificateurs et leurs codes sont les suivants :
Urgence : réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 heures, le dimanche ou un jour férié, et de 8 heures à 20 heures pour la réalisation d'un acte dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles.


- acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organe, de 8 heures à 20 heures, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, ou pour un patient non transférable : le code est O ;
- acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes entre 20 heures et 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 heures et minuit : le code est U ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes de 20 heures à 0 heure : le code est P ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 heures à 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes, entre 0 heures et 8 heures : le code est S ;


Ces quatre modificateurs ne concernent pas les forfaits et surveillances par vingt-quatre heures.


- acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes : le code est F.


Les codes O, U, P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par intervenant et par patient quel que soit le nombre d'actes qu'il réalise. »
II. - A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins.
Dans les dispositions générales, l'article 2-1 « Lettre-clé » est modifié, les deux lettres-clés suivantes sont ajoutées :
« U03 - Consultation correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste ;
U45 - Consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au niveau CCMU 5 du médecin urgentiste ».
Les deux articles suivants sont créés :


« Art. 14.1.1. - Consultation correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste
La consultation pour un patient dont l'état clinique est classé au niveau CCMU 3 “patient dont l'état lésionnel et/ou le pronostic fonctionnel sont jugés susceptibles de s'aggraver aux urgences sans mise en jeu du pronostic vital”, par un médecin urgentiste exerçant dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est dénommée U03.
Le compte rendu de cette consultation U03, réalisée à tarif opposable, doit être inscrit dans le dossier médical du service des urgences.


« Art. 14.1.2. - Consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au niveau CCMU 5 du médecin urgentiste
La consultation pour un patient dont l'état clinique est classé au niveau CCMU 4 “situation pathologique engageant le pronostic vital, prise en charge ne comportant pas de manœuvres de réanimation immédiate” ou CCMU 5 “situation pathologique engageant le pronostic vital, prise en charge comportant la pratique immédiate de manœuvres de réanimation”, par un médecin urgentiste exerçant dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est dénommée U45.
Le compte rendu de cette consultation U45, réalisée à tarif opposable, doit être inscrit dans le dossier médical du service des urgences. »


III. - L'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs (article III-2 du livre III) » est modifiée comme suit :


Code

Libellé

Valeur

O

Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient : soit dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, soit pour un patient non transférable.

80 €

U

Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 h et 8 h.

25,15 €

Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 h et minuit.

50 €

P

Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20 h à 0 h.

35 €

Acte réalisé en urgence par les pédiatres.

50 €

S

Acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 h à 8 h.

40 €

Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes, entre 0 heures et 8 h.

80 €

F

Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié.

19,06 €

Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes un dimanche ou un jour férié.

40 €

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2018.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    MODIFICATEUR O


    EBAF003

    DASA010

    DZMA010

    EKSA002

    HHFA006

    JJFA010

    MGGA002

    EBAF004

    DASA011

    DZMA011

    ELGA001

    HHFA008

    JJFA050

    MGJA001

    EBAF005

    DASA012

    DZMA012

    ELSA002

    HHFA009

    JJFC001

    MGJC001

    EBAF006

    DASA013

    DZSA002

    EMLA001

    HHFA010

    JJFC002

    MHCA001

    EBAF009

    DASA014

    EABA001

    EMPA001

    HHFA011

    JJFC003

    MHCA002

    EBAF010

    DBEA001

    EACA002

    EMSA001

    HHFA014

    JJFC004

    MHCA003

    EBAF011

    DBFA001

    EACA003

    EMSA002

    HHFA016

    JJFC006

    MHEA001

    HAMA002

    DBFA002

    EACA004

    ENAF001

    HHFA017

    JJFC008

    MHEA002

    HAMA003

    DBKA001

    EACA007

    ENAF002

    HHFA018

    JJFC009

    MHEA003

    HAMA004

    DBKA002

    EAFA003

    ENCA001

    HHFA020

    JJFC010

    MHEA004

    HAMA005

    DBKA003

    EAFA004

    ENFA001

    HHFA021

    JJJA001

    MHJA001

    HAMA008

    DBKA004

    EAFA005

    ENFA004

    HHFA022

    JJJA002

    MJCA001

    HAMA010

    DBKA005

    EAFA006

    ENFA005

    HHFA023

    JJJC001

    MJCA002

    HAMA014

    DBKA006

    EAFA007

    ENFA006

    HHFA024

    JJJC002

    MJCA003

    HAMA016

    DBKA007

    EAFA008

    ENFA007

    HHFA025

    JJPA001

    MJCA005

    HAMA018

    DBKA008

    EAFA009

    ENFF001

    HHFA026

    JJPA002

    MJCA006

    HAMA020

    DBKA009

    EBAA002

    EPLA002

    HHFA028

    JJPC001

    MJCA007

    HAMA021

    DBKA010

    EBCA001

    EPLF004

    HHFA029

    JJPC002

    MJCA008

    HAMA023

    DBKA011

    EBCA002

    EPPF001

    HHFA030

    JKFA015

    MJCA010

    HAMA027

    DBKA012

    EBCA003

    EPPF003

    HHFA031

    JKFA016

    MJCA012

    HAMA029

    DBLA003

    EBCA004

    EQGA001

    HHPA001

    JKFA022

    MJFA003

    HMFA004

    DBMA001

    EBCA005

    EQGA002

    HHPA002

    JKFA024

    MJFA009

    HMFA007

    DBMA002

    EBCA006

    EQLA001

    HHPC002

    JKFA027

    MJJA001

    HMFC001

    DBMA003

    EBCA007

    EZAF001

    HJCA001

    JMCA001

    MJJA002

    HMFC004

    DBMA004

    EBCA008

    EZAF002

    HJCC001

    JMCA004

    MJJA003

    JKFA032

    DBMA005

    EBCA009

    EZCA003

    HJCD001

    JMPA001

    MJJA004

    MAGA001

    DBMA006

    EBCA010

    EZGF001

    HJCD002

    JMPA005

    MJMA002

    MDGA002

    DBMA007

    EBCA011

    EZMA001

    HJDA001

    JNCA001

    MJMA010

    MEGA002

    DBMA008

    EBCA012

    EZMA002

    HJDC001

    JNCA002

    MJMA015

    NDGA003

    DBMA009

    EBCA013

    EZMA003

    HJFA001

    JNFA001

    MJMA016

    NEGA001

    DBMA010

    EBCA014

    EZMA004

    HJFA002

    JNPA002

    MZEA001

    NEGA002

    DBMA011

    EBCA015

    EZPA001

    HJFA003

    JQGA001

    MZEA002

    NEGA003

    DBMA012

    EBCA017

    EZPF003

    HJFA004

    JRGA001

    MZEA003

    NEGA004

    DBMA013

    EBEA001

    EZPF004

    HJFA005

    JRGA003

    MZEA007

    NEGA005

    DBMA015

    EBEA002

    EZQA001

    HJFA006

    JRGA004

    MZEA010

    NEKA002

    DBPA001

    EBEA003

    EZSA002

    HJFA007

    KCJA001

    MZEA011

    NEKA009

    DBPA004

    EBEA004

    EZSA004

    HJFA011

    LACA003

    MZEA012

    NEKA010

    DBPA005

    EBEA005

    FAFA006

    HJFA014

    LACA012

    MZFA001

    NEKA011

    DBPA006

    EBFA002

    FAFA007

    HJFA017

    LACB002

    MZFA002

    NEKA012

    DBPA007

    EBFA003

    FAFA010

    HJFA019

    LAFA015

    MZFA003

    NEKA014

    DCFA001

    EBFA004

    FAFA013

    HJFC031

    LAFA016

    MZFA004

    NEKA016

    DCJA001

    EBFA005

    FAFA014

    HJFD002

    LAFA017

    MZFA005

    NEKA018

    DCMA001

    EBFA006

    FAFA015

    HJJA001

    LAFA018

    MZFA007

    NEKA020

    DCMC001

    EBFA008

    FASD001

    HJPA001

    LAFA019

    MZFA010

    NFGA001

    DDAA002

    EBFA009

    FCFA012

    HJSA001

    LAFA020

    MZFA013

    NFGA002

    DDEA001

    EBFA010

    FCFA021

    HKCA003

    LAFA021

    MZJB001

    NGGA001

    DDMA003

    EBFA012

    FFFA001

    HKFA005

    LAFA022

    MZMA001

    NGGA002

    DDMA004

    EBFA013

    FFFA002

    HLFA004

    LAFA023

    MZMA004

    PAGA002

    DDMA005

    EBFA014

    FFFC001

    HLFA005

    LAFA024

    NACA001

    PAGA008

    DDMA006

    EBFA015

    FFJA001

    HLFA006

    LAGA002

    NACA002

    PAGA009

    DDMA007

    EBFA016

    FFJC001

    HLFA007

    LAGA004

    NACA003

    PAGA010

    DDMA008

    EBFA017

    FFSA001

    HLFA009

    LAMA007

    NACA004

    PAGA011

    DDMA009

    EBFA018

    GAEA002

    HLFA010

    LAPA001

    NACA005

    PAGB002

    DDMA011

    EBFA019

    GAFA006

    HLFA011

    LAPA003

    NACB001

    PAGB003

    DDMA012

    EBFA020

    GAFD001

    HLFA017

    LAPA012

    NAGA001

    PAGB004

    DDMA013

    EBFA021

    GAMA006

    HLFA018

    LAPA015

    NBCA001

    PAGH001

    DDMA015

    EBKA001

    GAMA014

    HLFA019

    LBCA002

    NBCA002

    PZMA004

    DDMA016

    EBKA002

    GAMA019

    HLFA020

    LBCA003

    NBCA003

    PZMA005

    DDMA017

    EBKA003

    GAMA021

    HLFC002

    LBCA006

    NBCA005

    QEGA001

    DDMA018

    EBKA004

    GBFA002

    HLFC003

    LBCA010

    NBCA006

    QEGA002

    DDMA019

    EBLA002

    GBFA003

    HLJA001

    LBCB002

    NBCA007

    QEGA003

    DDMA020

    EBLA003

    GBFA007

    HLJC001

    LBEA001

    NBCA008

    QEGA004

    DDMA021

    EBSA001

    GBFA008

    HLSA001

    LCJA002

    NBCA009

    YYYY062

    DDMA022

    EBSA002

    GBJA001

    HLSC012

    LCJA004

    NBCA010

    AAFA001

    DDMA023

    EBSA004

    GBJA002

    HMCA002

    LDCA001

    NBCA012

    AAFA002

    DDMA024

    EBSA006

    GBJE002

    HMCA004

    LDCA002

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    NBCA015

    AAFA006

    DDMA027

    EBSA009

    GBPA004

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    GDFE007

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    NCCA006

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    NCCA010

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    LHCA002

    NCCB003

    ABSA003

    DGCA001

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    ECPF002

    GFFA007

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    ECPF003

    GFFA008

    HNFC002

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    DGCA004

    ECPF004

    GFFA010

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    LHDA001

    NCCB007

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    DGCA005

    ECPF005

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    LHDA002

    NCCC001

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    DGCA006

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    GFFA021

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    DGCA017

    EDAF005

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    LHPA006

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    ACPA001

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    JACH003

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    DGCA021

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    NEDA001

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    AFCA003

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    LMGA001

    NEJA004

    AFCA004

    DGFA001

    EDEA005

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    NEJC001

    AFFA003

    DGFA002

    EDFA001

    GHFA001

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    AFFA005

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    EDFA002

    GHFA003

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    DGFA004

    EDFA003

    GHFA004

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    LMMA009

    NFJA001

    AFFA010

    DGFA005

    EDFA004

    GHJA001

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    NFJA002

    AFJA001

    DGFA007

    EDFA005

    GHJA002

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    NFJC001

    AFJA003

    DGFA008

    EDFA006

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    JCCC003

    LMMA014

    NFJC002

    AFJA004

    DGFA009

    EDFA007

    HAFA006

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    NGEA001

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    LMMC001

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    DGFA012

    EDFA010

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    JCFA003

    LMMC002

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    HAJA002

    JCFA009

    LMMC003

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    DGGA002

    EDLF005

    HDFA003

    JCGA003

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    AHCA005

    DGGA003

    EDLF006

    HDFA005

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    MACA001

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    AHCA006

    DGGA004

    EDLF007

    HDGA001

    JCGE002

    MACA002

    NZEA007

    AHCA007

    DGKA001

    EDLF008

    HDJA001

    JCGE003

    MACA003

    NZFA001

    AHCA008

    DGKA003

    EDLF013

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    JCGE004

    MACA004

    NZFA002

    AHCA009

    DGKA004

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    HDJD002

    JCGE005

    MACB001

    NZFA003

    AHCA010

    DGKA005

    EDMA003

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    JCGE006

    MACB002

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    AHCA011

    DGKA006

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    HECA002

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    MBCA001

    NZFA005

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    DGKA007

    EDPA002

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    JCGH002

    MBCA003

    NZFA006

    AHCA013

    DGKA008

    EDPA005

    HECA005

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    MBCA004

    NZFA007

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    JCKE002

    MBCA005

    NZFA009

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    DGKA010

    EDPF002

    HEFA003

    JCLE001

    MBCA006

    NZFA010

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    DGKA011

    EDPF003

    HEFA012

    JCLE002

    MBCA007

    NZFA013

    AHCA017

    DGKA012

    EDPF004

    HEFA022

    JCLE003

    MBCA008

    PCCA001

    AHCA018

    DGKA013

    EDPF005

    HEMA003

    JCPD001

    MBCA009

    PCCA002

    AHCA019

    DGKA014

    EDPF006

    HFCA002

    JCPE001

    MBCA010

    PCPA004

    AHCA020

    DGKA015

    EDPF007

    HFCA003

    JCQE001

    MBCA011

    PCPB001

    AHCA021

    DGKA016

    EDPF008

    HFCC001

    JCQE002

    MBCA012

    PDFA001

    AHCA022

    DGKA018

    EDPF009

    HFCC002

    JCQE003

    MBCB001

    PDFA002

    AHCA023

    DGKA020

    EDSA001

    HFFA002

    JDCA002

    MBCB002

    PDFA003

    AHEA001

    DGKA023

    EDSA002

    HFFA003

    JDCA003

    MBCB003

    QAFA010

    AHEA008

    DGKA025

    EDSA003

    HFFA005

    JDCC016

    MBCB004

    QAGA001

    AHEA011

    DGKA026

    EEAA002

    HFFA006

    JDCJ001

    MCCA001

    QAJA003

    AHEA014

    DGKA027

    EEAF001

    HFFA009

    JDFA011

    MCCA003

    QAJA012

    AHEA015

    DGKA028

    EEAF002

    HFFC001

    JDFC023

    MCCA004

    QAJH001

    AHEA016

    DGKA029

    EEAF003

    HFFC012

    JDJE001

    MCCA005

    QAJH004

    AHEA017

    DGLF001

    EEAF004

    HFFC017

    JDPA002

    MCCA007

    QBFA002

    AHPA001

    DGLF002

    EEAF005

    HFKA001

    JECA002

    MCCA008

    QBFA004

    AHPA002

    DGLF003

    EEAF006

    HFMC008

    JEEE001

    MCCA009

    QBFA007

    AHPA006

    DGLF005

    EECA001

    HFPA001

    JEGA002

    MCCA010

    QBFA014

    AHPA008

    DGLF012

    EECA002

    HFPA002

    JEGA003

    MCCA011

    QBPA001

    AHPA009

    DGMA001

    EECA003

    HFPC001

    JEGE001

    MCCB001

    QCJA001

    AHPA010

    DGMA002

    EECA005

    HGCA001

    JEGE002

    MCCB002

    QZEA008

    AHPA011

    DGMA005

    EECA006

    HGCA002

    JEPD001

    MCCB003

    QZFA012

    AHPA013

    DGMA009

    EECA007

    HGCA005

    JEPD002

    MCCB004

    QZFA018

    AHPA016

    DGMA012

    EECA008

    HGCA008

    JEPE002

    MCCB005

    QZFA023

    AHPA017

    DGPA001

    EECA009

    HGCC003

    JFFA010

    MCCB007

    QZFA025

    AHPA018

    DGPA005

    EECA010

    HGCC015

    JFJA001

    MCCB008

    QZFA027

    AHPA019

    DGPA008

    EECA012

    HGCC026

    JFJC001

    MDCA001

    QZFA030

    AHPA020

    DGPA010

    EEFA001

    HGEA001

    JFQA001

    MDCA002

    QZFA034

    AHPA021

    DGPA012

    EEFA002

    HGEA003

    JFQC001

    MDCA003

    QZFA035

    AHPA022

    DGPA013

    EEFA003

    HGEC001

    JGJB001

    MDCA004

    QZFA037

    AHPA023

    DGPA016

    EEFA004

    HGEC009

    JHCA001

    MDCA006

    QZFA038

    AHPA024

    DGPA017

    EEFA006

    HGFA001

    JHCA004

    MDCA007

    QZJA007

    AHPA027

    DGPA018

    EEGA001

    HGFA003

    JHCA006

    MDCA008

    QZJA008

    AHPA028

    DGPF001

    EEGA002

    HGFA004

    JHEA001

    MDCA009

    QZJA011

    AHPC001

    DGPF002

    EEKA001

    HGFA005

    JHEA002

    MDCA010

    QZJA014

    AJFC002

    DGSA001

    EELF002

    HGFA006

    JHEA003

    MDCA011

    QZJA018

    BACA007

    DGSA003

    EEPF001

    HGFA007

    JHEA005

    MDCA012

    QZJA019

    CAEA002

    DGSA005

    EEPF002

    HGFA008

    JHEA009

    MDCA013

    QZJA021

    CAFA009

    DHAF002

    EESA001

    HGFA012

    JHEA010

    MDCA014

    QZJA022

    CBGA001

    DHAF003

    EFCA001

    HGFA013

    JHFA005

    MDCB001

    QZKA007

    DAAA002

    DHAF004

    EFFA001

    HGFC002

    JHFA009

    MDCB002

    QZMA002

    DAAA003

    DHCA001

    EFFA002

    HGFC014

    JHFA012

    MDCB003

    QZMA010

    DACA001

    DHCA002

    EFSA001

    HGFC016

    JHFA017

    MDCB004

    QZMP001

    DAFA001

    DHCA003

    EGAF001

    HGFC021

    JHGA001

    MDCB005

    ZAQA001

    DAFA002

    DHCA004

    EGAF002

    HGPA001

    JHGA002

    MEEA001

    ZBGA001

    DAFA003

    DHFA001

    EGAF003

    HGPA002

    JHGA003

    MEEA002

    ZBGC001

    DAFA005

    DHFA002

    EGAF004

    HGPA004

    JHJA001

    MEEA003

    ZBQA001

    DAFA006

    DHFA003

    EGCA002

    HGPA005

    JHQA001

    MEEA004

    ZBQA002

    DAFA007

    DHFA004

    EGCA003

    HGPC005

    JHQA002

    MEJA001

    ZBQC001

    DAFA008

    DHFA005

    EGFA004

    HGPC006

    JHQA003

    MEJC001

    ZBQC002

    DAGA001

    DHFA006

    EGFA006

    HGPC015

    JJCA002

    MFEA001

    ZBSA001

    DAGA002

    DHFA007

    EGFA009

    HHCA001

    JJEA001

    MFEA002

    ZCJA001

    DAMA003

    DHNF006

    EGPA001

    HHCA002

    JJEC001

    MFEA003

    ZCJA002

    DAMA005

    DHPA001

    EGPF001

    HHCA003

    JJFA001

    MFEB001

    ZCJA003

    DAPA001

    DHPF003

    EHCA008

    HHCC001

    JJFA002

    MFJA001

    ZCJA004

    DASA001

    DHSA001

    EJCA001

    HHCC007

    JJFA003

    MFJC001

    ZCJA005

    DASA002

    DHSA002

    EJCA002

    HHCC011

    JJFA004

    MGCA001

    ZCJC001

    DASA003

    DHSF001

    EJCA003

    HHFA001

    JJFA005

    MGCC001

    ZCQA001

    DASA006

    DHSF002

    EJEA001

    HHFA002

    JJFA006

    MGEA001

    ZCQC001

    DASA008

    DZMA001

    EKLA001

    HHFA004

    JJFA007

    MGEA002

    ZCQC002

    DASA009

    DZMA009

    EKSA001

    HHFA005

    JJFA008

    MGGA001

    ZZKP001


Fait le 27 septembre 2017.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault

Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

S. Seiller