Décret du 29 novembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes

JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 11




Décret du 29 novembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes

NOR: ARMD1731555D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/ARMD1731555D/jo/texte


Par décret en date du 29 novembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatifs annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et la zone de garde instituées située autour du centre radioélectrique n° 040 057 0001, Mont-de-Marsan, SID n° 400192020U.
La zone de protection radioélectrique est définie sur le plan par le tracé en BLEU et la zone de garde radioélectrique est définie par le tracé en JAUNE.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Mont-de-Marsan (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.


(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.