Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

NOR: INTB1726273D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/INTB1726273D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1636/jo/texte


Publics concernés : collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au décret touchée par les intempéries exceptionnelles du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017.
Objet : permettre à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :


Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle


    COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Martin.


    COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
    Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Martin.


    COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
    Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Martin.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin