Décret du 27 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme MINGUET (Isabelle)

JORF n°0279 du 30 novembre 2017
texte n° 97



Décret du 27 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme MINGUET (Isabelle)

NOR: JUSB1730228D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 septembre 2017, Mme Isabelle MINGUET, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 23 octobre 2017.