Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

JORF n°0278 du 29 novembre 2017
texte n° 79




Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

NOR: TRAT1729621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/TRAT1729621A/jo/texte


Publics concernés : organismes de formation et formateurs des personnels de guidage et de protection des transports exceptionnels, formateurs motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Objet : qualification des formateurs des personnels de guidage et de protection des transports exceptionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Il prévoit que les formateurs de la gendarmerie nationale et de la police nationale peuvent, sous conditions de qualification professionnelle, intervenir dans les formations considérées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-18 ;
Vu le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 10 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'instruction n° 43000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 3.-Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit :
« 1° Etre titulaire :


«-pour les formations des guideurs, des catégories A et B du permis de conduire délivrées depuis au moins deux ans ;
«-pour les formations de conducteurs de véhicules de protection, de la catégorie B du permis de conduire délivrée depuis au moins deux ans.


« 2° Satisfaire l'une des conditions suivantes :


«-être titulaire du titre professionnel “ Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ” (ECSR) ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
«-être formateur motocycliste de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Les formateurs de la gendarmerie nationale doivent être titulaires a minima du certificat technique élémentaire “ instruction élémentaire de conduite ” (CTE IEC) et avoir suivi la formation d'adaptation moto, prévus au point 2 de l'instruction n° 43000/ GEND/ DPMGN/ SDC/ BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules. Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au Centre national de formation à la sécurité routière de la gendarmerie nationale. Les formateurs motocyclistes de la police nationale doivent être titulaires des titres certifiés de motocycliste de sécurité intérieure (MSI) et de formateur de sécurité intérieure (FSI). Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au centre national de formation motocycliste de la police nationale ;


«-justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte, de guidage ou de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur. »


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

P.-P. Biard