Arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine

JORF n°0278 du 29 novembre 2017
texte n° 64




Arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine

NOR: CPAE1732606A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1732606A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :

Article 1


Le cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine, en vigueur à compter du 1er janvier 2018, est consultable :


- sur le site internet : www.ventes-domaniales.fr
- auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, 3, avenue du Chemin-de-Presles, 94417 Saint-Maurice Cedex.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

N. Vannieuwenhuyze