Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

JORF n°0278 du 29 novembre 2017
texte n° 23




Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR: ECOO1733179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOO1733179A/jo/texte


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :

Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement relatives aux factures internes et l'établissement des titres de recettes. »

Article 2


L'article 20 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais. »

Article 3


L'article 32 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Halla, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais. »

Article 4


Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2017.


J.-L. Tavernier