Arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

JORF n°0278 du 29 novembre 2017
texte n° 12




Arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

NOR: SSAS1732080A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAS1732080A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1433-1 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment l'article 40 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017,
Arrêtent :


Le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 178 000 euros pour l'année 2017.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup