Arrêté du 21 novembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0277 du 28 novembre 2017
texte n° 7




Arrêté du 21 novembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1732733A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/INTE1732733A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ACOSEP, 2737, route de Lutz, 74300 Magland, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0848 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :


- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.


L'agrément est valable cinq ans.
ACEP-CONTRÔLE, 12, rue du Four-Saint-Jacques, 60200 Compiègne, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 5 juillet 2017. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- n° 1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable un an.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier