Arrêté du 20 novembre 2017 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

JORF n°0277 du 28 novembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 20 novembre 2017 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR: INTE1732513A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/INTE1732513A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 5 octobre 2017,
Arrête :

Article 1


L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SARL SOVITEC, allée du Fontanil, Parc de Miribel-Jonage, 69120 Vaulx-en-Velin.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.

Article 2


Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B Trevisani