Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0277 du 28 novembre 2017
texte n° 2




Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

NOR: INTC1731927A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/INTC1731927A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier