Décision nos 403535, 403628 et 403634 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0274 du 24 novembre 2017
texte n° 106



Décision nos 403535, 403628 et 403634 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1732937S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117


Les mots : « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4, le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (NOR : ETST1617354D) et le point 3.4 de la circulaire du directeur général du travail de la même date sont annulés.