Décision n° 401212 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0274 du 24 novembre 2017
texte n° 105



Décision n° 401212 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1732950S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:401212.20171117


L'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1608153D) est annulé en tant qu'il comporte, au point 4.3 inséré à l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009, les mots « et mises à la disposition : / - de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ; / - des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pour les spécialités concernées par le dépistage et le diagnostic prénatal de la trisomie 21 ».