Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée »

JORF n°0274 du 24 novembre 2017
texte n° 11




Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée »

NOR: SSAS1727735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/SSAS1727735A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S7143a du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 14104* 02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial » est abrogé.