Décret n° 2017-1600 du 21 novembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines


JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-1600 du 21 novembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

NOR: TRAT1631701D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/TRAT1631701D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1600/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 33 de la loi pour l'économie bleue qui autorise la définition par voie réglementaire des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications prévus en annexe du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Il inclut les dispositions permettant pour un titulaire du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche d'exercer des prérogatives de commandement en outre-mer jusqu'à douze milles des côtes et corrige certaines erreurs de rédaction des annexes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 septembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2017,
Décrète :


Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Aux huitième et neuvième alinéas du 1°, après les mots : « certificat de patron » sont insérés les mots : « de navire » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « monovalent » est remplacé par le mot : « monovalents » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les certificats et brevets polyvalents », les mots : « à la machine » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « brevet d'officier chef de quart » est inséré le mot : « de ».


L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau II. b., les mots : « X2 » et « X3 » sont remplacés par les mots : « X1 » ;
2° Dans le tableau III, à la première ligne, dans la deuxième colonne, après les mots : « Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation », sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes » ;
3° Dans le nota 1 du tableau IV, les mots : « capitaine voile 200, capitaine yacht 200 » sont remplacés par les mots : « capitaine 200 voile, capitaine 200 yacht » ;
4° Le tableau VII. a. est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du tableau, les mots : « les fonctions de matelot » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui au pont » ;
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ;
c) Dans la deuxième colonne, après les mots : « de jauge brute égale ou supérieure à 500 » est inséré un nota : « 3 » ;
d) Dans la dernière colonne, après les mots : « Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées » est inséré un nota : « 3 » ;
e) A la fin du tableau, au nota 1, après les mots : « à bord des navires armés au commerce » sont insérés les mots : «, à la plaisance » ;
f) Après le nota 2 est ajouté un nota 3 ainsi rédigé :
« 3. Les titres mentionnés dans les tableaux IV et VII. b permettent également d'exercer des fonctions d'appui au pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche ».
5° Le tableau VII. b. est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du tableau VII. b., les mots : « les fonctions de mécanicien » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui à la machine » ;
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ;
c) Les mots : « X3 » sont remplacés par les mots : « X4 » ;
d) A la fin du tableau, dans le nota, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 » ;
6° Le tableau VIII est ainsi modifié :
a) Dans la première colonne, à la cinquième ligne, le mot : « passerelle » est remplacé par le mot : « pont » ;
b) A la fin du tableau, dans le nota, après les mots : « catégorie de navigation » sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes ».


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne