Décret du 21 novembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan

JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 13




Décret du 21 novembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan

NOR: ARMD1729140D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/ARMD1729140D/jo/texte


Par décret en date du 21 novembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone primaire et des zones secondaires situées autour du centre radioélectrique n° 056 057 0009, Plouhinec, site de Gâvres, SID n° 560062510U.
La zone primaire est définie sur le plan par le tracé en rouge et les zones secondaires sont définies par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes Cedex.