Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

NOR: TREP1712811A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TREP1712811A/jo/texte


Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : fixation des prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales et mise à jour du libellé de l'arrêté ministériel relatif à l'activité papetière.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre I du livre V et l'article L. 512-5 et L. 512-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 ;
Vu l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 juin 1997 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, 2524 ou 2575 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 avril au 27 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par : « Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414,1450,1532,2113,2130,2171,2175,2180,2230,2240,2252,2275,2311,2321,2350,2355,2410,2420,2430,2440,2445,2546,2630,2631,2640.2. b, 2690,2915,4320,4321,4440,4441,4442,4705,4706,4716, et 4801 ».


A l'article 5.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, les termes « 2230,2240,2252,2311,2630,2631 et 2640 » sont remplacés par « 2230,2240,2252,2275,2311,2350,2430,2440,2546,2630,2631 et 2640 ».


Dans la définition de « puissance installée […] » de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, le mot « installée » est supprimé.


A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001, les mots « installée pour alimenter l'ensemble des machines » sont supprimés.


A l'article 1er des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 susvisés, le mot « installée » est supprimé.


A l'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, les termes « la rubrique n° 2660 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) » sont remplacés par les termes « la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ».


A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, le terme « 2430 et 2440 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » est remplacé par le terme « 2440 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation. »


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux