Avis du 14 novembre 2017 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation des données issues de la base nationale des causes de décès produites par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC)

JORF n°0272 du 22 novembre 2017
texte n° 122



Avis du 14 novembre 2017 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation des données issues de la base nationale des causes de décès produites par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC)

NOR: ECOO1732071V
ELI: Non disponible


Vu la lettre du directeur général de l'Insee du 6 juillet 2016 au président-directeur général de l'Inserm, qui établit le caractère spécifique de cette labellisation, en lien avec le référencement du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) de l'Inserm comme « autre autorité statistique nationale » (ONA) au sens du règlement européen CE 223/2009 pour ces statistiques ;
Vu la note du 29 septembre 2017 du Comité du label de la statistique publique ;
Vu la lettre du président-directeur général de l'Inserm du 10 octobre 2017 relative à l'engagement sur le calendrier de diffusion des données sur les causes médicales de décès ;
Vu le compte-rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 18 octobre 2017 approuvé,


l'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, la labellisation des données issues de la base nationale des causes de décès produites par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), pour une durée de 5 ans.
L'Autorité prend acte des engagements pris par le CépiDC, pour ce qui dépend de lui, de réduire le délai de publication de ces données en ligne avec l'objectif de le ramener à 9 mois, et d'enrichir la présentation et la documentation des résultats, conformément aux recommandations faites par le Comité du Label. Compte-tenu de la spécificité de ses données, ces éléments, et plus généralement la qualité pédagogique de la présentation pour leur diffusion, conditionnent leur capacité à contribuer à la transparence des débats et des choix de santé publique qui est leur objet.
L'Autorité demande de formaliser, dans un délai de six mois, les procédures applicables au recrutement du directeur du CépiDC, pour assurer que les principes du règlement CE 2003/2009 révisé sont mis en œuvre.
L'autorité invite le CépiDC et l'Insee à examiner la gouvernance à mettre en place pour assurer la pleine intégration de celui-ci dans la coordination du service statistique public, notamment en matière de Qualité.
L'Autorité souligne le caractère stratégique de la dématérialisation de la transmission et de la certification électronique des causes médicales de décès et, par voie de conséquence, le caractère insatisfaisant de la situation en ce domaine. Elle invite le CépiDC à poursuivre et à accélérer ses travaux sur le sujet, et à rechercher, avec les autres services de l'Etat concernés, les solutions pour tirer pleinement parti de ces possibilités.
Le présent avis sera adressé au président-directeur général de l'Inserm ainsi qu'au directeur du CépiDC. Il sera publié au Journal officiel de la République française.