Arrêté du 10 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole

JORF n°0272 du 22 novembre 2017
texte n° 25




Arrêté du 10 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole

NOR: AGRE1724188A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/AGRE1724188A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 13 septembre 2017,
Arrête :


Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé, les mots « et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation » sont supprimés.


L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation
L'ensemble des responsabilités exercées par les conseillers d'éducation et les conseillers principaux d'éducation se situe dans le cadre général de la “ vie scolaire ” qui peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective et d'épanouissement personnel.
Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer. Sous l'autorité du directeur d'établissement et, éventuellement, de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation participent à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. Ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation.
Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs, sur le site sur lequel ils sont affectés, de la politique éducative de l'établissement.
Fondant leur action sur la connaissance de la situation individuelle et collective des élèves (collégiens et lycéens) et des étudiants affectés dans l'établissement, ci-après désignés comme “ élèves ”, les conseillers principaux d'éducation concourent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l'établissement, à la définition de la politique éducative traduite dans le volet éducatif du projet d'établissement. Comme tous les membres de la communauté éducative, ils contribuent à expliciter, faire comprendre et accepter les règles de vie et de droit en vigueur au sein de l'établissement.
C1.-Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps, communiquer et informer


-veiller au respect des rythmes de travail des élèves ;
-veiller et contribuer à la sécurité des élèves avec l'ensemble de la communauté éducative ;
-organiser l'accueil, les conditions d'entrée et de sortie des élèves, les déplacements et la surveillance dans l'établissement ; les zones de travail et d'études collectives ainsi que les zones récréatives avec le souci de contribuer au bien-être des élèves ;
-maîtriser des circuits d'information efficaces pour assurer le suivi tant individuel que collectif des élèves ;
-faciliter le traitement et la transmission des informations en provenance ou à destination de l'équipe de direction, des personnels de l'établissement, des élèves et des parents, notamment par l'usage des outils et ressources numériques.


C2.-Garantir, en lien avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement


-participer à l'élaboration du règlement intérieur et à son application ;
-promouvoir, auprès des élèves et de leurs parents, les principes d'organisation et les règles de vie, dans un esprit éducatif ;
-contribuer à l'éducation citoyenne des élèves ainsi qu'à la qualité du cadre de vie et d'étude ;
-identifier les conduites à risque, les signes d'addiction, les comportements dégradants et délictueux. Contribuer à leur résolution en coopération avec les ressources internes et les structures ou personnels partenaires présents sur le territoire, dans le bassin de formation (notamment les personnels sociaux et de santé, conseillers d'orientation psychologues, etc. …) ;
-conseiller le directeur d'établissement ou son adjoint, ainsi que les autres personnels, dans l'appréciation des punitions et des sanctions ;
-prévenir, gérer et dépasser les conflits en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative.


C3.-Impulser et coordonner le volet éducatif du projet d'établissement


-recueillir et communiquer les informations permettant de repérer les élèves en difficulté scolaire et sociale, par exemple dans le cadre des groupes « adultes relais », de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire ;
-contribuer au repérage des incivilités, des formes de violence et de harcèlement, et à la mise en œuvre de mesures qui permettent de les faire cesser avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative ;
-connaître les missions des partenaires de l'établissement, élaborer et mettre en œuvre des démarches de prévention pour la lutte contre la violence ainsi que pour l'éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) ;
-conseiller le directeur d'établissement ou son adjoint sur l'aménagement et l'équipement des espaces, afin de permettre l'installation de conditions de vie et de travail qui participent à la sérénité du climat scolaire ;
-contribuer activement au développement de l'animation socio-éducative et à la mise en œuvre d'une politique de formation à la responsabilité dans le cadre du projet d'établissement.


C4.-Assurer la responsabilité de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire


-participer au recrutement des assistants d'éducation ainsi que des auxiliaires de vie scolaire en liaison avec la direction ;
-organiser les activités et les emplois du temps des personnels de la vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service ;
-préparer et conduire les réunions de coordination et d'organisation de l'équipe et en formaliser les conclusions ;
-évaluer les besoins de formation des membres de l'équipe et favoriser la participation des personnels de vie scolaire aux actions de formation.


Les conseillers principaux d'éducation, accompagnateurs du parcours de formation des élèves :
Les conseillers principaux d'éducation remplissent une fonction d'éducateur au sein de l'établissement : ils assurent le suivi individuel et collectif des élèves en association avec les personnels enseignants, ils contribuent à la promotion de la santé, en lien avec les personnels de santé, ainsi qu'à la promotion de la citoyenneté. Par les actions éducatives qu'ils initient ou auxquelles ils participent, ils préparent les élèves à leur insertion sociale. Au sein d'un établissement, ils apportent une contribution essentielle à l'élaboration d'un projet pédagogique, éducatif et socioculturel. Ils veillent également à ce que le projet contribue à la réussite et au bien être des élèves qui fréquentent l'internat.
Les conseillers principaux d'éducation sont des acteurs à part entière de l'appropriation par l'élève du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en tant qu'ils accompagnent les élèves dans leur parcours et la construction de leur projet personnel.
C5.-Accompagner le parcours des élèves sur les plans pédagogique et éducatif


-savoir mener un entretien d'écoute dans le cadre du suivi individuel des élèves et de la médiation, notamment pour accompagner les élèves dans leur parcours et la construction de leur projet professionnel ;
-assurer la continuité de la relation avec les parents et collaborer avec tous les personnels de l'établissement en échangeant avec eux des informations sur le comportement et l'activité de l'élève-ses résultats, ses conditions de travail, son assiduité-afin de contribuer à l'élaboration de réponses collectives pour aider les élèves à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent ;
-contribuer au suivi de la vie de la classe, notamment en prenant part aux réunions d'équipes pédagogiques et éducatives ainsi qu'aux conseils de classe, et en collaborant à la mise en œuvre des projets ;
-participer aux travaux du conseil de l'éducation et de la formation, notamment en contribuant aux projets transversaux discutés et préparés dans ce conseil ;
-connaître les compétences des différents intervenants dans la prévention du décrochage.


C6-Accompagner les élèves, notamment dans leur formation à une citoyenneté participative


-encourager et coordonner les initiatives des élèves dans le cadre de la vie de l'établissement et créer une dynamique d'échanges et de collaboration entre eux, notamment en prenant appui sur l'enseignement moral et civique ;
-veiller à la complémentarité des dispositifs se rapportant à la citoyenneté participative et représentative, favoriser la participation des élèves aux instances représentatives de tous niveaux et contribuer à leur animation ;
-contribuer à la formation des délégués, en lien avec l'équipe éducative ;
-accompagner les élèves dans la prise de responsabilités en collaboration avec les personnels en charge de l'animation (notamment les enseignants d'éducation socioculturelle ou d'EPS), en utilisant par exemple le foyer socioculturel ou socioéducatif comme espace d'apprentissage et d'éducation à la citoyenneté. Impulser et favoriser la vie associative et culturelle à travers l'ALESA (association des lycéens, étudiants, stagiaires et apprentis) et l'AS (association sportive).


C7.-Participer à la construction des parcours des élèves


-contribuer avec les enseignants et avec le concours des techniciens de recherche et de formation vie scolaire, des assistants d'éducation et des auxiliaires vie scolaire, aux dispositifs d'accompagnement des élèves ;
-assurer la liaison avec les responsables de la prise en charge complémentaire des élèves dans l'établissement lors d'organisations pédagogiques aménagées (classes à horaires aménagés, projets particuliers à l'initiative de l'établissement, projet de l'exploitation ou de l'atelier technologique, sections sportives, pôles sportifs de haut niveau) ;
-contribuer, avec les enseignants, notamment les professeurs documentalistes, au conseil et à l'accompagnement des élèves dans l'élaboration de leur projet personnel ;


Les conseillers principaux d'éducation, acteurs de la communauté éducative :
Les conseillers principaux d'éducation sont appelés à coopérer, avec, outre les membres des équipes de direction du lycée et de l'établissement, de nombreux partenaires, à participer à des rencontres collectives auxquelles les parents sont associés et à contribuer aux actions éducatives culturelles, notamment artistiques, scientifiques et sportives.
C8.-Travailler dans une équipe pédagogique


-coopérer avec les professeurs pour élaborer des situations d'apprentissage en vue de développer des compétences transversales (socle commun de connaissances, de compétences et de culture, référentiels professionnels, etc) ;
-contribuer avec la communauté éducative, à l'élaboration du volet éducatif du projet d'établissement ;
-contribuer à faciliter la continuité des parcours des élèves et à la prise en compte des transitions d'un cycle à l'autre ;
-conseiller le directeur d'établissement ou son adjoint pour organiser dans les domaines de compétences du conseiller principal d'éducation les partenariats extérieurs à l'établissement (autres services de l'Etat, collectivités territoriales, associations complémentaires de l'école, les acteurs socio-économiques, etc). »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon