Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 31



Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1731570A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme SARRAUSTE (Marie, Apollonia, Catherine), épouse GATTA, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.