Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 14




Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

NOR: TRER1729847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/TRER1729847A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-27-1, R. 311-33, R. 311-41 à R. 311-47 et R. 314-7 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 octobre 2017,
Arrête :

  • Titre Ier : PRESCRIPTIONS SOUMISES AUX CONTRÔLES


    Les prescriptions générales mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie sont les suivantes :
    1° Description de l'installation (localisation, machines électrogènes et équipements et composants associés, puissance installée) et éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé (notamment source d'énergie utilisée et conditions par filière, hors conditions couvertes par le 4°) ;
    2° Données relatives au producteur mentionnées à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
    3° Dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l'énergie thermique et électrique) et énergie produite ;
    4° Conditions d'exploitation (livraison de l'électricité, indicateurs de production, dispositions relatives aux combustibles et à l'approvisionnement de l'installation, aux besoins en énergie thermique et critères d'efficacité énergétique le cas échéant) ;
    5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d'investissement et conditions de cumul des aides.
    Par dérogation au premier alinéa, lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles sont définies par ceux-ci.


    Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants :


    - les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée ;
    - les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
    - le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence.


    Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.


    Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er dans les conditions qu'il prévoit.
    Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.


    En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans :


    - les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ;
    - les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux ;
    - les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
    - les installations mentionnées au 10° de l'article D. 314-15 ;
    - les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts ;
    - les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
    - les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale ;
    - les installations régies par l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.


    Ces contrôles portent sur les points mentionnés à l'article 1er.
    Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions sur lesquelles portent les contrôles périodiques sont définies par ceux-ci.
    Pour les installations bénéficiant d'attestations de conformité, le premier contrôle a lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la plus récente de ces attestations. Pour les installations ne bénéficiant pas d'attestation de conformité, le premier contrôle a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la publication du présent arrêté.
    Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de l'énergie le bilan des contrôles périodiques menés.


    Les producteurs transmettent à l'organisme agréé chargé des contrôles et préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils leur transmettent également au préalable sur demande les éléments suivants : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage.
    Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par les producteurs auprès de l'organisme agréé.


    Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.
    Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLÉGATAIRES


    En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes.
    Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er.

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES DE CONTRÔLE


    En application de l'article R. 311-35, tout organisme qui souhaite obtenir un agrément adresse au ministre chargé de l'énergie une demande dont le contenu est le suivant :
    1° Si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ;
    2° Dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : les statuts de l'organisme, la date de création, les domaines d'activité et les compétences, les implantations ;
    3° En application de l'article R. 311-36, l'attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A ;
    4° Une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques - Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques - Partie 3 : Procédés industriels.
    5° Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer les contrôles et le maintien de la compétence des agents, précisant notamment les actions de formation et de qualification des personnels de contrôle ;
    6° L'organisation de l'animation technique des contrôles sur le territoire et les moyens associés à cette animation et au maintien de l'activité de contrôle ;
    7° La liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification et leur expérience relatives aux prescriptions mentionnées à l'article 1er ;
    8° La preuve que l'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les activités de contrôle n'interviennent ni directement ni indirectement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien des équipements qu'ils contrôlent. Ils ne participent à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités de contrôle ;
    9° Une estimation du coût du contrôle par type de contrôle et par filière. Cette donnée est confidentielle et traitée par le ministre chargé de l'énergie comme telle. Cette estimation est mise à jour annuellement en application de l'article R. 311-37 du code de l'énergie.


    Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 311-36 du même code.

  • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS


    En application de l'article R. 311-43, toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7, ou d'une attestation sur l'honneur en application de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, sont soumises à la délivrance d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modification portant sur les caractéristiques suivantes :


    - puissance installée ;
    - éléments conditionnant l'éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;
    - éléments mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.


    Ces contrôles portent sur les points mentionnés à l'article 1er.
    Ces contrôles et leurs suites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 311-45 du code de l'énergie et de l'article 2 du présent arrêté. Pour l'application du présent article, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 311-45 précité est défini par les modèles de contrat mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2 du code de l'énergie. À défaut, il est de trois mois.
    A l'issue du délai susmentionné, si l'organisme de contrôle n'a pas délivré d'attestation de conformité, il transmet au préfet de région son rapport de contrôle comprenant la liste des non-conformités constatées.
    Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au 3e alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ni aux installations lauréates des appels d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine du 11 juillet 2011 et du 18 mars 2013.
    Par dérogation, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations relevant d'un arrêté mentionné à l'article R. 314-12 ou d'une procédure de mise en concurrence prévoyant explicitement le traitement des demandes de modification de la part des producteurs.


    Pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016, les contrôles par les organismes agréés portent sur le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sur la base des documents de référence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans leur version en vigueur à la date du contrôle de l'installation.


    La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 2 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz