Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan)

JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan)

NOR: INTS1727878A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/INTS1727878A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière destinée aux utilisateurs de traversées piétonnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit une signalisation expérimentale qui a pour fonction de fournir aux usagers une indication de la durée restante de la période de rouge du signal lumineux piéton R12 auquel elle est associée. L'objectif de l'expérimentation est de renforcer la sécurité du piéton en l'incitant à ne pas traverser hors de la période de vert grâce à l'indication du temps d'attente qui lui est fournie.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1 et 110-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 7 ;
Vu la demande du maire de Vannes du 21 août 2017,
Arrêtent :

Article 1


Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 110-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'autoriser à titre expérimental l'implantation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons.
Le dispositif est implanté sur le territoire de la commune de Vannes au droit de deux traversées piétonnes du carrefour à feux de la place Gambetta :


- traversée piétonne P5 ;
- traversée piétonne P7.


Ce dispositif est expérimenté pour une durée maximale de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Le maire de Vannes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXPÉRIMENTATION D'UN DÉCOMPTEUR DE TEMPS D'ATTENTE PIÉTON ASSOCIÉ AU SIGNAL POUR PIÉTONS AU DROIT D'UNE TRAVERSÉE PIÉTONNE


    I. - Objet de l'expérimentation


    La signalisation expérimentale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, de par la nature du message délivré, non définie dans l'instruction. Elle déroge également de par la couleur du signal au b du 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 110-2 de la même instruction.
    Elle consiste en la mise en place d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal lumineux bicolore pour piéton R12.
    Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. - Motif de l'expérimentation


    La signalisation expérimentale a pour fonction de fournir aux piétons une indication de la durée restante de la période de rouge du signal lumineux pour piéton R12 auquel elle est associée. L'objectif est de renforcer la sécurité du piéton en l'incitant à ne pas traverser hors de la période de vert grâce à l'indication du temps d'attente qui lui est fournie.


    III. - Description du dispositif expérimental


    Ce dispositif de signalisation dynamique est un décompteur digital dont le module d'affichage est constitué d'un feu piéton réglementaire surmonté d'un afficheur de décompte de temps d'attente de couleur rouge, réalisé à partir de leds 5 mm haute luminosité permettant d'afficher tout nombre entier compris entre 0 et 99. Chaque afficheur fait 110 mm de haut et 60 mm de large, avec une installation prévue sans risque de choc pour les piétons et non visible par les automobilistes.
    Lorsque le signal lumineux piéton est vert, le décompteur est éteint. Dès que le signal lumineux piéton passe au rouge, le décompteur affiche le temps d'attente restant avant le prochain passage au vert du signal lumineux bicolore pour piéton R 12, c'est-à-dire la durée restante en secondes de la période de rouge piéton.
    Le décompteur est piloté, via une liaison numérique dédiée, par le contrôleur de carrefour à feux, qui lui transmet durant la totalité de la période de rouge piéton et à chaque seconde la durée d'attente à afficher. La durée de la période de rouge est fixe au sein de chaque carrefour, mais peut différer entre les carrefours expérimentés, et vaut n secondes. Le décompteur affiche tous les entiers de n-1 à zéro en se décrémentant d'une unité à chaque seconde.
    Le décompteur de temps d'attente piéton est positionné de façon à ne pas être visible des autres usagers qui ne sont pas concernés par l'information délivrée par ce dispositif.


    IV. - Conditions de mise en œuvre


    L'affichage du temps d'attente piéton ne peut se faire de manière fiable que sur les carrefours à feux programmés à temps fixe. La programmation des feux au niveau des carrefours étant initialement à temps variable, elle a été modifiée en conséquence. Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 1er précise la date de mise en œuvre de ces modifications et les impacts comparatifs sur les comportements des usagers auxquels il s'adresse.


    V. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
    1° Une évaluation technique du dispositif ;
    2° Une évaluation quantitative du respect de la signalisation par les piétons ;
    3° Une évaluation qualitative relative au comportement des usagers (via des séquences vidéos par exemple) ;
    4° Une évaluation quantitative vis-à-vis de l'acceptabilité et la compréhension du système (via un sondage ou une enquête auprès des usagers) ;
    5° Une évaluation financière du coût de mise en œuvre des dispositifs.


    VI. - Sécurité de la circulation


    Cette autorisation d'expérimentation est sans préjudice de l'exercice de la responsabilité des autorités de police compétentes à l'égard de la sécurité des usagers, notamment en cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale.
    En cas d'accident corporel en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport sont informés par le gestionnaire de l'infrastructure dans un délai de 48 heures.
    En fonction des circonstances, ils peuvent suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Fait le 9 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet