Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat


JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

NOR: PRMX1732385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1732385D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1584/jo/texte


Publics concernés : agents de l'Etat et usagers des services.
Objet : organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui se substituent au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Il précise que la direction interministérielle pour la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat et que la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée sous l'autorité du ministre chargé du numérique.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 modifié instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 modifié portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 15 novembre 2017,
Décrète :


Dans l'intitulé du décret du 21 septembre 2015 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».


Les articles 1er à 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.


« Art. 2.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.


« Art. 3.-Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.
Il dispose de l'expertise de France Stratégie. »


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle de la transformation publique » ;
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « et anime ».


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »


I.-Les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel à la transformation publique » :
1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 avril 2012 susvisé ;
2° Au douzième alinéa du de l'article 2 du décret du 23 avril 2015 susvisé ;
3° Au 6° de l'article 5 du décret du 3 mars 2016 susvisé ;
4° Au 4° de l'article 9 du 22 décembre 2016 susvisé.
II.-A l'article 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » et « du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique », « La direction interministérielle de la transformation publique », « la direction interministérielle de la transformation publique » et « de la direction interministérielle de la transformation publique ».
III.-A l'article 1er du décret du 16 septembre 2014 susvisé, les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».


L'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministres concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique ».


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi