Arrêté du 16 novembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JORF n°0270 du 19 novembre 2017
texte n° 14




Arrêté du 16 novembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR: CPAB1731923A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAB1731923A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 152 880 236,64 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 19 856 179,34 € en autorisations d'engagement et de 152 880 236,64 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    611 200,00

    611 200,00

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    611 200,00

    611 200,00

    Culture

    134 500,00

    134 500,00

    Patrimoines

    175

    2 500,00

    2 500,00

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    132 000,00

    132 000,00

    Défense

    34 272,00

    34 272,00

    Préparation et emploi des forces

    178

    34 272,00

    34 272,00

    Direction de l'action du Gouvernement

    107 954,80

    107 954,80

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    107 954,80

    107 954,80

    Ecologie, développement et mobilité durables

    9 209 789,46

    142 233 846,76

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    0,00

    5 124 390,00

    Infrastructures et services de transports

    203

    8 242 000,00

    136 141 667,30

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    967 789,46

    967 789,46

    Dont titre 2

    967 789,46

    967 789,46

    Enseignement scolaire

    12 283,00

    12 283,00

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    5 000,00

    5 000,00

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    7 283,00

    7 283,00

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    79 646,33

    79 646,33

    Fonction publique

    148

    79 646,33

    79 646,33

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    546 914,75

    546 914,75

    Opérations immobilières déconcentrées

    724

    546 914,75

    546 914,75

    Immigration, asile et intégration

    33 772,96

    33 772,96

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    33 772,96

    33 772,96

    Justice

    2 800,00

    2 800,00

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    2 800,00

    2 800,00

    Outre-mer

    8 045 567,62

    8 045 567,62

    Conditions de vie outre-mer

    123

    200,00

    200,00

    Emploi outre-mer

    138

    8 045 367,62

    8 045 367,62

    Sécurités

    517 812,01

    517 812,01

    Sécurité civile

    161

    156 822,54

    156 822,54

    Police nationale

    176

    357 797,47

    357 797,47

    Sécurité et éducation routières

    207

    3 192,00

    3 192,00

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    519 666,41

    519 666,41

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    759,14

    759,14

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    518 907,27

    518 907,27

    Totaux

    19 856 179,34

    152 880 236,64

    Dont titre 2

    967 789,46

    967 789,46


Fait le 16 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Duplay