Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention




Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

NOR: PRMJ1713918A
Version consolidée au 20 novembre 2017


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :


Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.


Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.

Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
    Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
    Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).

    Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence
    Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention
    Nom de l'attribuant
    Identifiant du champ :
    nomAttribuant
    Texte
    Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention
    Identification de l'attributaire
    Identifiant du champ :
    idAttribuant
    Texte
    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Date de la convention de subvention
    Identifiant du champ :
    dateConvention
    Texte
    Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Référence de la décision
    Identifiant du champ :
    referenceDecision
    Texte
    Identifiant de la décision
    Donnée optionnelle
    Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention
    Identification du bénéficiaire
    Identifiant du champ :
    nomBeneficiaire
    Texte
    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom du bénéficiaire
    Identifiant du champ :
    idBeneficiaire
    Texte
    Raison sociale du bénéficiaire.
    Les informations relatives à la subvention
    Objet de la subvention
    Identifiant du champ :
    objet
    Texte
    Taille maximum : 256 caractères
    Montant total de la subvention
    Identifiant du champ :
    montant
    Décimal
    Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
    Le séparateur des décimales est la virgule.
    Nature de la subvention
    Identifiant du champ :
    nature
    Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
    - aide en numéraire
    - aide en nature
    Conditions de versement
    Identifiant du champ :
    conditionsVersement
    Texte
    Valeurs possibles :
    - unique
    - échelonné
    - autre (décrire les conditions de versement)
    Taille maximum : 256 caractères
    Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
    datesPeriodeVersement
    Texte
    Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
    Si date :
    AAAA-MM-JJ
    Exemple :
    Si période (de date 1 à date 2) :
    AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
    Identifiant du champ :
    idRAE
    Texte
    Donnée optionnelle
    Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
    Identifiant du champ :
    notificationUE
    Booléen
    oui ou non
    Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
    Identifiant du champ :
    pourcentageSubvention
    Décimal
    Le séparateur des décimales est la virgule.
    Exemples :
    - 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
    - 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention


Fait le 17 novembre 2017.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume