Décision du 18 octobre 2017 portant nomination du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0269 du 18 novembre 2017
texte n° 74



Décision du 18 octobre 2017 portant nomination du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOP1729967S
ELI: Non disponible


La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :

Article 1


Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 18 octobre 2017, M Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de 2 ans.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2017.


I. de Silva