Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales


JORF n°0269 du 18 novembre 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales

NOR: INTS1708824D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/INTS1708824D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/2017-1578/jo/texte


Publics concernés : agents de la gendarmerie et de la police nationale ayant obtenu la qualification de motocycliste.
Objet : délivrance de la catégorie A du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Notice : le décret dispense, pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, du respect de la condition de délai de deux ans de possession de la catégorie A2 du permis de conduire pour, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire, et les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au deuxième alinéa du b du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route, après les mots : « au moins » sont insérés les mots : « sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle ».


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb