Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 84



Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1731466A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017 :
Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène), notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura) dont était titulaire Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène) est supprimé.