Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 66




Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

NOR: SPOV1727475D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/15/SPOV1727475D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/15/2017-1574/jo/texte


Publics concernés : présidents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Objet : modèles des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des personnes assujetties en application de l'article 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 relative à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . En application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les présidents assujettis aux obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale devront déposer leurs premières déclarations au plus tard le 31 décembre 2017.
Notice : le décret étend aux nouvelles personnes assujetties aux obligations de déclarations l'utilisation des modèles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale fixés par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
Par ailleurs, le décret impose aux fédérations sportives délégataires, aux ligues professionnelles et aux comités nationaux olympique et paralympique de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Aux I, II et III de l'article 1er et au I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « aux I et III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I, III et III bis de l'article 11 ».


Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code, ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Laura Flessel