Décret n° 2017-1570 du 16 novembre 2017 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017


JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1570 du 16 novembre 2017 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017 (1)

NOR: EAEJ1728990D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/EAEJ1728990D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/2017-1570/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013,
Décrète :


L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    AVENANT
    À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 12 JUILLET 2017


    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation des Nations unies, d'autre part, ci-après désignés « les Parties » ;
    Considérant la résolution 2364 (2017) du 29 juin 2017 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
    Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015 et du 20 juillet 2016 et arrivant à échéance le 11 juillet 2017 ;
    Désireux de prévoir la prorogation pour une année supplémentaire de cet accord conformément aux dispositions de son article VII, paragraphe 2,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014, par l'avenant du 30 septembre 2015 et par l'avenant du 20 juillet 2016, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2018.


    Article 2


    Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature.
    Fait à New York, le 12 juillet 2017, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : François Delattre
    Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies


    Pour l'Organisation des Nations unies : Atul Kharé
    Secrétaire général adjoint des Nations unies, chargé de l'appui aux missions


Fait le 16 novembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 12 juillet 2017.