Décret n° 2017-1569 du 16 novembre 2017 portant publication de l'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017


JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-1569 du 16 novembre 2017 portant publication de l'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017 (1)

NOR: EAEJ1728245D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/EAEJ1728245D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/2017-1569/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-1207 du 9 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2017-1139 du 6 juillet 2017 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016,
Décrète :


L'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ÉCHANGE DE NOTES INTERPRÉTATIF DE L'ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2006 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET LE STATUT DES FORCES, SIGNÉES À PARIS LES 13 ET 15 SEPTEMBRE 2017


    Ministère de l'europe et des affaires étrangères


    Paris, le 13 septembre 2017
    Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Australie en France et à l'honneur d'exposer, au sujet du sens de la section 16 de l'annexe 1 de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Paris le 14 décembre 2006, l'interprétation suivante :
    « 1. Aux fins d'application de l'Accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, qui renvoie en son article 16 paragraphe 2 à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces signé à Paris le 14 décembre 2006, les personnels employés ou engagés par les autorités australiennes dans le cadre de cette coopération, continuent, durant leur séjour, à être affiliés à la législation sociale australienne. ils sont exemptés du paiement de cotisations sociales françaises et ne dépendent à aucun titre de la sécurité sociale française pendant toute la durée de leur mission.
    2. Cette interprétation découle des termes de la section 16 de l'annexe 1 de l'accord de 2006, selon lesquels les soins médicaux prodigués dans l'Etat d'accueil aux personnels de l'Etat d'envoi sont à la charge financière de l'Etat d'envoi.
    3. Par cette stipulation, nos gouvernements ont entendu également assurer l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Ainsi, le maintien de la couverture maladie australienne pour les personnels employés par votre gouvernement en France dans le cadre du programme des futurs sous-marins s'accompagne du maintien de l'affiliation obligatoire aux autres risques couverts par la législation australienne.
    4. Les paragraphes 1 à 3 qui précèdent valent également pour les personnes à charge des personnels employés ou engagés par l'Australie sauf lorsque celles-ci exercent une activité professionnelle en France, en dehors du programme des futurs sous-marins.
    5. Nos deux gouvernements appliquent ce dispositif, dans le cadre du développement du programme en Australie, dans le respect du principe de réciprocité.
    6. En vertu de ce principe de réciprocité, les autorités australiennes exemptent les personnels militaires et les fonctionnaires de la France, ainsi que les personnels employés par Naval Group ou par sa filiale australienne qui travaillent sur le programme des futurs sous-marins en Australie (“les personnels français”) du paiement des cotisations Medicare conformément à la législation australienne. Les autorités australiennes exemptent également les employeurs des personnels français de l'obligation de payer la Superannuation Guarantee, à condition que les personnels français soient couverts pour le risque vieillesse en France ; les personnels français et les personnes à charge des personnels français exemptés ne bénéficient ni de prestations sociales ni de couverture maladie institués en vertu de la législation australienne.
    7. Afin de faciliter la bonne application de ce dispositif, nos deux gouvernements se transmettent mutuellement toute information utile au suivi de ces dispositions, en particulier, l'identité des personnes visées par cette exemption à la sécurité sociale du pays d'accueil. Ces échanges se feront par voie diplomatique entre l'Ambassade du pays d'envoi et le ministère des Affaires étrangères du pays d'accueil.
    8. Les deux gouvernements s'engagent à négocier un accord dès que possible concernant les points relatifs à la sécurité sociale dans le cadre du programme des futurs sous-marins.
    9. Dans le cas où le gouvernement d'Australie partage l'interprétation et les modalités pratiques qui précèdent, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux gouvernements. Ces modalités s'appliqueront à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné au paragraphe 8.
    Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Australie en France les assurances de sa haute considération. »


    Ambassade du Commonwealth d'Australie


    Ambassade d'australie
    Note n° 113 /2017


    Paris, le 15 septembre 2017
    L'Ambassade d'Australie présente ses compliments au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 13/09/17.
    L'Ambassade d'Australie en France a l'honneur de communiquer au nom du gouvernement d'Australie qu'il accepte les points énoncés aux paragraphes 1 et 3 à 8 de sa note du 13/09/17 ci-dessous :
    « 1. Aux fins d'application de l'Accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, qui renvoie en son article 16 paragraphe 2 à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces signé à Paris le 14 décembre 2006, les personnels employés ou engagés par les autorités australiennes dans le cadre de cette coopération, continuent, durant leur séjour, à être affiliés à la législation sociale australienne. Ils sont exemptés du paiement de cotisations sociales françaises et ne dépendent à aucun titre de la sécurité sociale française pendant toute la durée de leur mission.
    2. Cette interprétation découle des termes de la section 16 de l'annexe 1 de l'accord de 2006, selon lesquels les soins médicaux prodigués dans l'Etat d'accueil aux personnels de l'Etat d'envoi sont à la charge financière de l'Etat d'envoi.
    3. Par cette stipulation, nos gouvernements ont entendu également assurer l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Ainsi, le maintien de la couverture maladie australienne pour les personnels employés par votre gouvernement en France dans le cadre du programme des futurs sous-marins s'accompagne du maintien de l'affiliation obligatoire aux autres risques couverts par la législation australienne.
    4. Les paragraphes 1 à 3 qui précèdent valent également pour les personnes à charge des personnels employés ou engagés par l'Australie sauf lorsque celles-ci exercent une activité professionnelle en France, en dehors du programme des futurs sous-marins.
    5. Nos deux gouvernements appliquent ce dispositif, dans le cadre du développement du programme en Australie, dans le respect du principe de réciprocité.
    6. En vertu de ce principe de réciprocité, les autorités australiennes exemptent les personnels militaires et les fonctionnaires de la France, ainsi que les personnels employés par Naval Group ou par sa filiale australienne qui travaillent sur le programme des futurs sous-marins en Australie (“les personnels français”) du paiement des cotisations Medicare conformément à la législation australienne. Les autorités australiennes exemptent également les employeurs des personnels français de l'obligation de payer la Superannuation Guarantee, à condition que les personnels français soient couverts pour le risque vieillesse en France ; les personnels français et les personnes à charge des personnels français exemptés ne bénéficient ni de prestations sociales ni de couverture maladie institués en vertu de la législation australienne.
    7. Afin de faciliter la bonne application de ce dispositif, nos deux gouvernements se transmettent mutuellement toute information utile au suivi de ces dispositions, en particulier, l'identité des personnes visées par cette exemption à la sécurité sociale du pays d'accueil. Ces échanges se feront par voie diplomatique entre l'Ambassade du pays d'envoi et le ministère des Affaires étrangères du pays d'accueil.
    8. Les deux gouvernements s'engagent à négocier un accord dès que possible concernant les points relatifs à la sécurité sociale dans le cadre du programme des futurs sous-marins.
    9. Dans le cas où le gouvernement d'Australie partage l'interprétation et les modalités pratiques qui précèdent, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux gouvernements. Ces modalités s'appliqueront à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné au paragraphe 8.
    Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Australie en France les assurances de sa haute considération. »
    L'Ambassade d'Australie reconnaît également l'interprétation au paragraphe 2 de la note comme base pour la mise en oeuvre des engagements en attente de la négociation d'un accord.
    L'Ambassade d'Australie saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères l'assurance de sa plus haute considération.
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères


Fait le 16 novembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Prise d'effet : 15 septembre 2017.